Assistance pénale [ gérer le risque pénal ]

SPPSLine et VERSPIEREN SA, société de courtage en assurance, ont mis au point un service d'assistance et de défense pénale à destination des entreprises, et plus généralement, de toutes les entités juridiques (associations, syndicats, établissements publics) soucieuses d'offrir - dans le cadre de l'évolution jurisprudentielle récente - une protection en matière pénale à l'ensemble de leurs salariés ou agents.

La Chambre sociale dans une décision déjà fort discutée (Cassation Sociale 18 octobre 2006, n° 04-48.61 ; voir dalloz.fr, obs. C. Dechristé, RDT 2006. 282, obs. A. Moulinier) y compris dans la presse généraliste, a donc considéré que l'employeur devait payer les frais d'avocat d'un de ses salariés poursuivi pour faux. Cette décision, vu les circonstances de l'affaire, semble devoir être approuvée. Le salarié était poursuivi pour des faits strictement liés à son activité et, surtout, il a bénéficié d'un non-lieu : que le risque juridique encouru dans l'exécution d'un contrat de travail soit ainsi pris en charge par l'employeur paraît, de prime abord, équitable. D'ailleurs, le raisonnement juridique de la Cour de cassation est précisément fondé sur les obligations contractuelles de l'article 1135 du code civil qui prend en compte " les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ". La Cour semble vouloir ainsi créer, comme le souligne dans son avis l'avocat général Duplat, une cadre proche de celui prévu pour les fonctionnaires.